Presse

Pas de DPE, pas de MPR
outre-mer ?

5 ans pour adapter les DPE aux outre-mer est un délai que je trouve trop long. Je l’ai indiqué lors du débat sur la mise en œuvre des décisions du comité interministériel outre-mer qui s’est tenu au Sénat. Micheline Jacques

Article de Quotidiag du 18/12/2023

La décision d’adosser MaPrimeRénov’ (MPR) au DPE exclut injustement les territoires d’outre-mer. Plusieurs membres du Sénat s’indignent donc du retard pris par le gouvernement dans l’adaptation du DPE aux territoires ultramarins. Certains y voient d’ailleurs un problème plus général de normes pensées exclusivement pour la France métropolitaine. Or la trajectoire de neutralité carbone inclut le parc de logements des DROM. De plus, les départements et régions d’outre-mer traversent aussi une crise inflationniste.

DPE ET MPR, L’EXCLUSION DES OUTRE-MER

« Comment ne pas être désarçonné à la lecture de l’article 50 [du PLF 2024], qui fait reposer le dispositif MaPrimeRénov’ sur un diagnostic de performance énergétique (DPE) strictement hexagonal, quand le CIOM, l’été dernier, a acté la mise en application des DPE ultramarins en 2028 ? », interroge la sénatrice de La Réunion, Audrey Belim. Elle n’est pas la première à s’indigner de cette exclusion des territoires ultramarins. Une semaine plus tôt, le sénateur des Vosges, Daniel Gremillet, faisait le même constat. Il signalait alors le report aux calendes grecques du DPE dans les outre-mer.

Idem dans le rapport sur le budget de la mission Outre-mer au Sénat. La rapporteure Micheline Jacques, sénatrice de Saint-Barthélemy et présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, s’agace du « retard pris par le Gouvernement dans l’adaptation du DPE aux outre-mer ». En effet, les Ultramarins se retrouvent exclus du dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité. D’où sa 4e recommandation : « permettre un plein accès au dispositif MRP des territoires ultramarins ».

On peut d’ailleurs également s’interroger sur l’avenir de l’audit énergétique avant-vente dans les DROM. Officiellement, il entre toujours en vigueur au 1er juillet 2024 pour les classes F et G. C’est ce qu’indique le ministère de l’Économie dans une publication datée du 27 novembre 2023. Or, sans DPE, il ne peut pas y avoir d’audit énergétique obligatoire. La France d’outre-mer ne bénéficie pas non plus de l’intervention de Mon Accompagnateur Rénov’. Difficile, alors, d’envisager une rénovation globale. En prime, la grande pauvreté y est cinq à dix fois plus élevée qu’en métropole.

OÙ EN EST LE DPE DES OUTRE-MER ?

Tout le monde s’accorde sur l’impossibilité d’appliquer les critères du DPE hexagonal aux outre-mer. Certes, la Guadeloupe dispose d’un DPE-G et la Martinique d’un DPE-M, mais ils ne sont pas opposables. La mise en œuvre du calendrier de la loi Climat Résilience est impossible dans ce contexte. Pourtant, dès janvier 2023, le ministère de l’Écologie publiait un appel d’offres relatif à la mise en place du DPE dans les DROM. En avril 2023, la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) et la DGOM (Direction générale des outre-mer) lançaient une étude en deux phases :

  • Analyse comparative des outils existants ;
  • Modélisation du parc résidentiel ultramarin.

L’analyse comparative devait déboucher sur un livrable en septembre 2023. La modélisation, qui vise à avoir des données sur la performance énergétique de chaque DROM, doit s’achever début 2024. Mais à ce jour, rien n’a été rendu public et on ignore l’étendue du retard. On peut toutefois la supposer importante, puisque l’échéance pour l’entrée en vigueur du DPE opposable a été repoussée de 4 ans (de juillet 2024 à 2028) voire 6 ans pour Mayotte (2030).

En général, l’adaptation des normes aux DROM constitue un obstacle central dans le domaine de la construction. Le rapport d’information sur les normes en matière de construction et d’équipements publics dans les outre-mer  de 2017 le mettait déjà en évidence et il semble perdurer. « Un effort majeur d’adaptation des normes demeure indispensable », écrit ainsi la Commission des affaires économiques fin 2023.

BATAILLE DU LOGEMENT ULTRAMARIN ET AMIANTE

Le PLF 2024 augmente de 20 % les crédits en autorisations d’engagement (AE) dédiés au logement. Cependant, cette hausse ne suffira pas à résoudre les difficultés structurelles. Mme Micheline Jacques insiste sur trois enjeux majeurs, aux résultats invariablement insatisfaisants au fil des années :

  • La construction: il faudrait 290 000 logements sociaux ;
  • La réhabilitation: quartiers déqualifiés, logements inadaptés ;
  • L’habitat indigne : 3 habitants ultramarins sur 10 seraient concernés.

Le faible niveau de vie, le réchauffement climatique – donc les besoins en confort d’été – et le vieillissement de la population aggravent ces constats. De plus, il y a le problème du traitement de l’amiante. Les dépenses liées au désamiantage peuvent représenter 85 % du coût total d’une opération de démolition. En définitive, la rapporteure annonce son intention de proposer deux amendements en son nom.

Le premier permettra de bénéficier d’une aide au désamiantage des logements. Cependant, les divers rapports existants montrent qu’il y a très peu d’entreprises certifiées en sous-section 3 ou en sous-section 4. L’Outre-mer manque également d’organismes accrédités pour l’analyse et le prélèvement. Les propriétaires pourraient donc se retrouver bloqués dans leur projet de travaux, malgré cette aide financière.

Le second amendement vise à « corriger cette inégalité d’accès aux dispositifs MPR ». Concrètement, il prévoit de subventionner les travaux de rénovation au titre de la LBU (ligne budgétaire unique). Quant au DPE dans les outre-mer, nul ne sait quand il adviendra.

BUDGET OUTRE-MER

LOI DE FINANCE 2024

Rapport pour avis n°129 déposé le 23 novembre 2023 de Micheline Jacques, fait au nom de la commission des affaires économiques

Budget "outre-mer" pour 2024. L'essentiel du rapport de Micheline Jacques fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat.
Déplacement à Mayotte de la Délégation sénatoriale aux outre-mer dans le cadre de ses études sur l’adaptation des modes d’action de l’État dans les Outre-mer et la coopération et l’intégration régionales des Outre-mer.
Mayotte, « territoire hors norme », pour la Délégation sénatoriale aux outre-mer. 2024
La sénatrice Micheline Jacques menait sa délégation de sénateurs sur la question de la réussite de la coopération régionale pour chacun des Outre-mer. Il s’agit notamment de voir comment modifier le cadre national trop rigide pour s’adapter aux réalités locales. Elle pouvait s’appuyer sur un corpus de questions très fourni à poser aux représentants des collectivités. Article du Journal de Mayotte du 28 mai 2024
Octroi de mer : les maires disent non au passage en force

L’octroi de mer et sa réforme contestée étaient au cœur de la rencontre entre les délégations aux outre-mer du Sénat et de l’Association des maires de France réunies le 12 mars 2024.

Micheline Jacques, sénateur, à la rencontre des socioprofessionnels de Saint-Barthélemy
MichelineJacques, sénateur, à la rencontre des socioprofessionnels de Saint-Barthélemy

Micheline Jacques invite tous les acteurs de l’île à jouer collectif. Et de marteler : « On est comme sur un bateau et je sais que l’on est capable de prendre les bonnes décisions. » Journal de Saint-Barth du 18 janvier 2024

Tribune de Micheline Jacques, sénateur de Saint-Barthélemy, président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, conseiller territorial. "La délégation est chargée d’éclairer le Sénat sur la situation des outre-mer et de participer à l’évaluation des politiques publiques qui y sont déployées. Elle veille à la prise en compte des caractéristiques propres à chaque territoire ultramarin. (…) Présider la délégation ce n’est évidemment pas oublier Saint-Barthélemy !". Journal Com St Barth décembre 2023
Présider la délégation sénatoriale aux outre-mer ce n’est pas oublier Saint-Barthélemy

La délégation est chargée d’éclairer le Sénat sur la situation des outre-mer et de participer à l’évaluation des politiques publiques qui y sont déployées. Elle veille à la prise en compte des caractéristiques propres à chaque territoire ultramarin. (…) Présider la délégation ce n’est évidemment pas oublier Saint-Barthélemy !

Micheline Jacques élue présidente de la Délégation sénatoriale aux outre-mer. Article de Outremers 360 du 09/11/2023
Sénat : La Sénatrice de Saint-Barthélémy Micheline Jacques élue Présidente de la délégation sénatoriale aux Outre-mer

Le 9 novembre, la délégation sénatoriale aux outre‑mer a reconstitué son bureau et a élu Micheline Jacques (Les Républicains – Saint-Barthélemy) présidente, pour le prochain triennat. Elle succède à Stéphane Artano, le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article Outremers 360 du 09/11/2023

Continuer à assurer l’équilibre du territoire avec des politiques adaptées

Pour préserver notre île et son modèle, il s’agira – selon moi – de continuer à assurer l’équilibre du territoire avec des politiques adaptées, tout en se prémunissant de la tentation de démultiplier les politiques publiques. Les élus précédents l’avaient d’ailleurs bien compris. Interview – Le Courrier du Parlement. Hors-série « Saint-Barthélemy ». 2023

La sénatrice recueille les doléances d’une partie de la population

Plus d’une centaine de personnes a assisté à la réunion publique organisée par la sénatrice Micheline Jacques le vendredi 14 septembre 2023. « Plus de 400 » selon la sénatrice, en ajoutant ceux qui ont suivi en ligne le direct. Article du Journal de Saint-Barth du 21/09/2023

Quelque chose ne va plus dans cette île

« Saint-Barthélemy s’est construite sur un lien autour d’un projet commun. Peut-être faut-il le redéfinir. » Interview de Micheline Jacques. Journal de Saint-Barth. 14/09/2023

Micheline Jacques et la décentralisation. Article du journal de Saint-Barth du 17 mai 2023

Dégager les pistes d’évolution du cadre constitutionnel des outre-mer répondant le mieux aux aspirations qui ont été exprimées lors des auditions de l’ensemble des exécutifs des assemblées territoriales ultramarines. Article du Journal de Saint-Barth du 17 mai 2023.

L’avenir institutionnel en outre-mer « Ouvrir le champs des possibles ». Article outremers 360 

Dans un rapport sur l’avenir institutionnel en Outre-mer, le président de la délégation sénatoriale aux Outre-mer, Stéphane Artano (Saint-Pierre et Miquelon) et la sénatrice Micheline Jacques (Saint-Barthélemy) appellent à « ouvrir le champ des possibles ». Article de Outremers 360 du 10/05/2023

Logement, acclimatation des normes et continuité territoriale : beaucoup reste à faire. Budget outre-mer. Projet de loi de finances pour 2024
Logement, acclimatation normes et continuité territoriale. Budget outre-mer 2024

Si le budget est en augmentation de 6% pour 2024, paradoxalement la production de logements est en nette diminution, alors que les besoins sont énormes.
En outre, la problématique de l’inadaptation des normes est un frein considérable à la production de logements. Par ailleurs, le surcoût du désamiantage a un impact considérable sur la rénovation. Je porterai également un amendement pour aider les collectivités à financer leur continuité interne, indispensable et accessible à tous nos concitoyens.

Défiscalisation : réguler plutôt que supprimer. Logement, acclimatation des normes et continuité territoriale : beaucoup reste à faire. Budget outre-mer. Projet de loi de finances pour 2024
Défiscalisation : réguler plutôt que supprimer – Budget 2024

Le cadre de la fiscalité des entreprises outre-mer est régulièrement modifié par amendement. Alors que ces économies ont besoin de stabilité et de visibilité, elles pâtissent de l’instabilité chronique des dispositifs d’aide fiscale. Intervention du 26/11/2023. PLF 2024

Faire face aux nombreux défis des territoires – Budget 2023

Malgré une hausse annoncée de plus de 11 %, il sera difficile de faire face aux nombreux défis des territoires, comme l’ont rappelé les maires ultramarins hier au congrès des maires, particulièrement dans un contexte d’inflation.

Les outre-mer : territoires d’innovation et de production. Budget 2022

L’an dernier, j’avais poussé un cri d’alarme sur la crise que traverse le tissu économique et social ultramarin. Je le réitère cette année, et j’espère qu’il trouvera un écho renforcé.

La place des outre-mer dans le plan de relance – Budget 2021

Je me suis appuyée sur l’engagement du Gouvernement à aller au-delà de l’enveloppe de 1,5 milliards dans le plan de relance si les projets présentés conduisaient à la dépasser et sur les avancées du PLFSS sur les exonérations de charges patronales.