Le rapport indique que la réécriture du cadre constitutionnel n’entraînerait pas d’évolution automatique des statuts. Pour Saint-Barthélemy, une telle révision ne changerait rien à l’équilibre de notre statut actuel, elle apporterait néanmoins des améliorations, notamment en facilitant l’adoption des sanctions pénales.
Sur ma proposition, en ma qualité de rapporteur, la commission des affaires économiques n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non décent.
Malgré une hausse annoncée de plus de 11 %, il sera difficile de faire face aux nombreux défis des territoires, comme l’ont rappelé les maires ultramarins hier au congrès des maires, particulièrement dans un contexte d’inflation.
L’an dernier, j’avais poussé un cri d’alarme sur la crise que traverse le tissu économique et social ultramarin. Je le réitère cette année, et j’espère qu’il trouvera un écho renforcé.
Après l’échec du premier Plan logement outre-mer et devant la persistance de la crise du logement dans ces territoires, la Délégation a décidé de mener une étude approfondie sur ce thème.
Je me suis appuyée sur l’engagement du Gouvernement à aller au-delà de l’enveloppe de 1,5 milliards dans le plan de relance si les projets présentés conduisaient à la dépasser et sur les avancées du PLFSS sur les exonérations de charges patronales.