Compétences de Saint-Barthélemy
Adoption par la commission des lois
A l’unanimité, la commission des lois a adopté ma proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à la compétence de l’Etat.
Ce 8 mars 2023, elle a en outre modifié le texte initial pour conférer un caractère expérimental pour une durée cinq ans au dispositif. Les rapporteurs ont également précisé le champs d’intervention pour le limiter à l’assurance maladie et au financement des établissements et services de santé en vue de garantir la continuité des soins et l’adaptation aux particularités et besoins spécifiques liés à l’insularité et à l’éloignement. Il va sans dire que je souscris entièrement à ces modifications.
Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer, il s’agit de doter la collectivité d’un nouvel outil qui lui permettra de proposer des adaptations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu de l’hôpital et des évacuations sanitaires notamment.
Cette démarche est donc un complément.
Je remercie chaleureusement les rapporteurs Valérie Boyer et Alain Milon pour leur implication et leur intérêt pour Saint-Barthélemy qui a permis d’aboutir à cette proposition équilibrée.
Je suis heureuse que tous les groupes politiques du Sénat aient compris mon initiative en adoptant le texte de la commission.
Texte n°70 de Micheline Jacques
DOSSIER LÉGISLATIF
Conforter et améliorer le statut de Saint-Barthélemy
Rapport n° 404 fait au nom de la commission des lois
Texte n°70 de Micheline Jacques
Texte n°51 de Micheline Jacques
DOSSIER LÉGISLATIF
Conforter et améliorer le statut de Saint-Barthélemy
