Compétences de Saint-Barthélemy 

Texte n°51 déposé le 14 octobre 2022 au sénat

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État, présentée par Micheline Jacques.

Texte n°70 de Micheline Jacques

Proposition de loi organique visant à permettre à la collectivité de participer à l’exercice de compétences de l’État, adoptée par le Sénat le 14 mars 2023

DOSSIER LÉGISLATIF

Conforter et améliorer le statut de Saint-Barthélemy

Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy de Michel Magras, devenue loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

La proposition de loi organique de Micheline Jacques adoptée au Sénat
La PPLO adoptée par le Sénat est une version modifiée par les rapporteurs du texte initial de Micheline Jacques. Il propose notamment que le partage des compétences se fasse sous forme d’expérimentation pendant une durée de cinq ans. Article du journal de Saint-Barth du 16/03/2023
Texte n°70 de la proposition de loi organique de Micheline Jacques adopté par le Sénat le 14 mars 2023

Texte n°70 de la proposition de loi organique de Micheline Jacques, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de l’Etat.

Adoption en séance de ma proposition de loi organique pour Saint-Barthélemy

Garantir un accès au soins continu et universel et un financement adapté à Saint-Barthélemy.
A l’unanimité, par 343 voix sur 343, le Sénat a adopté, cet après-midi, ma proposition de loi organique (PPLO) visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer aux compétences de l’État.

La commission des Affaires sociales du Sénat a également adopté ma proposition de loi organique

A l’unanimité, la commission des Affaires sociales a également  adopté ma proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à la compétence de l’Etat.

La proposition de loi organique de Micheline Jacques adoptée à l’unanimité en commission des lois

Si la commission des lois a adopté sa proposition de loi organique à l’unanimité, elle a également modifié le texte initial pour, explique la sénatrice, « conférer un caractère expérimental pour une durée cinq ans au dispositif ». Article du journal de Saint-Barth du 10/03/2023

A l’unanimité, la commission des lois a adopté ma proposition de loi organique pour Saint-Barth

En vue de garantir la continuité des soins et l’adaptation aux particularités et besoins spécifiques liés à l’insularité et à l’éloignement, la commission des lois a précisé le champs d’intervention et a conféré un caractère expérimental pour une durée cinq ans au dispositif.

Micheline Jacques propose une loi organique pour permettre à la collectivité de participer à l’exercice de compétences de l’État

La sénatrice de Saint-Barthélemy Micheline Jacques propose une loi organique pour permettre à la collectivité de participer à l’exercice de compétences de l’État en matière de santé.  Article Outremer 360 du 13/12/2022

Agir sur le fonctionnement de l’hôpital et des EVASAN

« Je suis convaincue que nous pouvons mettre à profit le dynamisme de notre économie et les outils juridiques du statut de collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie pour parvenir à renforcer notre système de soins. » Article du journal de Saint-Barth du 17/11/2022

Réorganisation du système de soins à Saint-Barthélemy. Table ronde à l’occasion de la visite du ministre délégué aux outre-mer

À l’occasion de la venue à Saint Barthélemy de Jean François Carenco, Ministre délégué chargé des Outre-mer, une table ronde s’est tenue sur le thème de la réorganisation du système de soins.
À cette occasion, seule invitée de notre groupe Saint-Barth d’Abord à y participer, j’ai pris la parole.