Compétences de Saint-Barthélemy

Mercredi, les membres de la commission des lois du Sénat ont adopté à l’unanimité la proposition de loi organique sur les questions de santé à Saint-Barthélemy présentée par la sénatrice Micheline Jacques. « Je ne m’attendais pas à une adoption à l’unanimité, donc c’est une belle surprise, a confié la sénatrice au JSB jeudi matin. Maintenant, j’attends mardi (14 mars) et le vote du texte en séance publique. » Une perspective que Micheline Jacques appréhende avec une relative sérénité puisqu’elle assure que son texte bénéficie du soutien de plusieurs groupes sénatoriaux. 

Si la commission des lois a adopté sa proposition de loi organique à l’unanimité, elle a également modifié le texte initial pour, explique la sénatrice, « conférer un caractère expérimental pour une durée cinq ans au dispositif ». De plus, les rapporteurs – Valérie Boyer et Alain Milon – ont également précisé le champ d’intervention pour le limiter à l’assurance maladie ainsi qu’au financement des établissements et services de santé afin de garantir la continuité des soins, l’adaptation aux particularités et aux besoins spécifiques liés à l’insularité et à l’éloignement. « Il va sans dire que je souscris entièrement à ces modifications, affirme Micheline Jacques. Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer, il s’agit de doter la Collectivité d’un nouvel outil qui lui permettra de proposer des adaptations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu de l’hôpital et des évacuations sanitaires notamment. Cette démarche est donc un complément. » 

Une réforme statutaire « à l’ampleur limitée » 

La proposition de loi de la sénatrice ambitionne donc de confier à la Collectivité de Saint-Barthélemy un pouvoir de proposition dans les domaines de la sécurité sociale et du financement des établissements de santé qui relèvent de la compétence de l’Etat. De son côté, la commission des lois indique avoir examiné « avec attention cette réforme statutaire à l’ampleur limitée » et souligne que si « elle partage pleinement l’objectif de la proposition de loi, elle n’en reste pas moins attachée à préserver la compétence de l’Etat en matière de sécurité sociale et de financement des établissements de santé » et rappelle que « le principe de solidarité nationale pleinement applicable dans ces domaines ne saurait en aucun cas être remis en cause ». 

C’est la raison pour laquelle la commission a procédé à une réécriture afin de conférer « un caractère expérimental au dispositif », mais aussi de « restreindre le champ des compétences susceptibles de faire l’objet de propositions du conseil territorial à la seule assurance maladie » et de « renforcer les garanties applicables aux propositions d’actes formulées par le conseil territorial, d’une part en excluant la prise d’actes administratifs individuels et, d’autre part, en imposant ces propositions d’actes de respecter les principes définis par la législation relative à la sécurité sociale ». 

Pour la rapporteuse, Valérie Boyer, si ce dispositif marque une première avancée statutaire vers la meilleure prise en compte par l’Etat des spécificités et des nécessaires adaptations de l’offre de soin à Saint-Barthélemy, « elle ne saurait à elle seule régler l’ensemble des difficultés rencontrées sur l’île ». Et d’ajouter : « En effet, en dépit des demandes récurrentes des élus locaux d’adaptation des normes en vigueur en matière d’offre de soins, ceux-ci se heurtent à l’inertie de l’Etat en la matière».