Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi organique. – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi organique dote la collectivité de Saint-Barthélemy de la faculté de participer à l’adaptation des règles destinées à assurer la continuité des soins sur son territoire. Ce sujet préoccupe la population. Je remercie les deux rapporteurs.

Le dispositif initial permettait à la collectivité de participer à la compétence de l’État en matière de sécurité sociale, dans un contexte insulaire marqué par la petite taille de l’économie.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’article 74 de la Constitution, qui permet aux collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie de participer aux compétences conservées par l’État afin de mieux prendre en compte les réalités locales. Il s’inscrit aussi dans le principe de maîtrise de sa destinée concrétisé par l’érection de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer. Notre collectivité a toujours été à l’origine de mesures d’adaptation, tout en conservant des relations harmonieuses avec l’État.

En 2015, Michel Magras avait demandé une plus grande implication de la collectivité en matière de sécurité sociale via deux propositions de loi ; cette même année, la caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Barthélemy était créée ; depuis, une commission ad hoc a été constituée pour établir un diagnostic territorial de l’offre de soins.

Aucune collectivité d’outre-mer n’a jamais participé à la compétence de l’État en matière de sécurité sociale. Une fois de plus, Saint-Barthélemy innove. Elle est la seule collectivité à avoir renoncé au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), et à assurer les missions du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) et de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Ce texte n’est pas une révolution : il s’agit seulement d’utiliser les outils d’adaptation offerts par notre statut. Depuis plusieurs années, les élus alertent sur la dégradation de l’offre de soins, en particulier hospitalière. Le coût de la vie, et notamment les loyers vertigineux, rend difficile la fidélisation des médecins. L’île dispose d’un établissement de proximité, l’hôpital de Bruyn, mais pour les cas les plus graves et plus complexes il faut évacuer, essentiellement vers Saint- Martin : 194 évacuations en 2022, pour un coût de 600 000 euros. De surcroît, on ne peut atterrir la nuit et très vite l’hôpital se retrouve sans médecin urgentiste présent.

Le principe de solidarité n’est pas remis en cause. La population de Saint-Barthélemy est en droit d’attendre une offre de santé adaptée à ses besoins. Les élus considèrent que les comptes territoriaux sont excédentaires, personne ne l’a démenti.

En  déficit  d’attractivité,  l’hôpital  dépense 251 000 euros chaque année pour loger des personnels et recrute des intérimaires peu impliqués. Durant des années, il a fonctionné sur une organisation propre à la médecine de ville, mais le retour au droit commun a entraîné le départ de la plupart des médecins.

Le laboratoire de biologie médicale n’est plus aux normes et doit s’agrandir, mais il ne peut supporter le triplement de son loyer.

La CPS est un démembrement de la MSA Poitou. Saint-Barthélemy doit disposer de sa propre caisse, même non-autonome. L’absence de personnalité morale de la CPS est problématique : plus de 97 millions d’impayés de cotisations, c’est inadmissible.

Nous avons envisagé le partage de la compétence santé, la constitution d’un pôle hospitalier ou encore la nomination d’un coordinateur santé. L’organisation et le financement des soins doivent être adaptés pour prendre en compte le coût de la vie et les contraintes insulaires.

Nous devons tenir compte de l’ouverture prochaine d’un hôpital à la Guadeloupe, mais le développement d’un tourisme médical de luxe n’est pas adapté à la clientèle de Saint-Barthélemy.

Il existe enfin un différend sur la propriété du foncier de l’hôpital. Ce terrain a une dimension patrimoniale collective, l’État n’étant arrivé que tardivement. Michel Magras proposait que les 4,7 millions d’euros du Ségur soient alloués au fonctionnement, la collectivité finançant l’investissement. Nous y sommes prêts, une fois que le foncier aura été transmis à la collectivité.

La collectivité s’est impliquée dans l’amélioration des soins : acquisition d’un mammographe, construction d’un Ehpad, de la buanderie et de la cuisine. Autant d’économies pour l’hôpital et la sécurité sociale. La collectivité, bien que prête à faciliter le logement du personnel, n’a pas le parc nécessaire.

Le Sénat a compris notre démarche et les modifications des rapporteurs sont pertinentes pour parvenir à un équilibre. L’expérimentation de cinq ans laissera le temps d’évaluer.

Dans son rapport d’information sur la différenciation, Michel Magras disait que l’État devait aider les collectivités ultramarines à nourrir leurs capacités propres d’expertise pour faciliter leur développement endogène. (Applaudissements)

(…)

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, au terme de l’examen de ce texte, je veux redire ma gratitude aux rapporteurs Valérie Boyer et Alain Milon. Mes remerciements vont également à tous les orateurs des groupes qui ont apporté leur soutien à ma proposition de loi organique. Je leur sais gré de l’intérêt qu’ils ont manifesté pour Saint-Barthélemy.

En revanche, madame la ministre, je regrette que nous n’ayons pas pu réfléchir ensemble. Pour preuve, la transmission la semaine dernière, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, des chiffres de la sécurité sociale. Cela fait plus de dix ans pourtant que nous nous en prévalons et que le ministère de la santé est parfaitement informé. Comment ne pas avoir le sentiment d’une défiance ?

Saint-Barthélemy a toujours entretenu une relation harmonieuse avec l’État. Cette proposition de loi n’est pas contre l’État. J’attends la publication du rapport prévu par la loi 3DS.

Je remercie votre cabinet, qui m’a reçue ce matin, de sa grande disponibilité. Une fois de plus, je ne peux que regretter que cet échange particulièrement poussé et riche n’ait pas eu lieu plus tôt, sachant que le texte est déposé depuis le 14 octobre. Je rappelle qu’il n’y a aucune volonté d’autonomisation. Le texte porte seulement sur l’organisation, en écho au statut.

Le Ségur de la santé prévoyait 4,7 millions d’euros pour reconstruire l’hôpital détruit en partie par l’ouragan Irma. Or cet hôpital n’a toujours pas été reconstruit six ans après le passage de la tempête.

Force est de constater que la médecine coûte plus cher à Saint-Barthélemy : son financement doit donc être adapté pour garantir un accès continu et universel.

En ma qualité de corapporteur de la délégation aux outre-mer sur la différenciation, je relève que ce débat prouve, s’il en était besoin, aux départements d’outre-mer l’attachement de l’État à la solidarité nationale, par le biais de la sécurité sociale. Je souhaite que le Sénat adopte ce texte. Celui-ci soulève également la question de la manière dont l’État conçoit la mise en œuvre des politiques publiques outre-mer, en lien avec les collectivités. (Applaudissements.)

(…)

La présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 250 :

Nombre de votants : 343
Nombre de suffrages exprimés : 343
Pour l’adoption : 343

Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)