Compétences de Saint-Barthélemy

Réorganisation du système de soins à Saint-Barthélemy

Table ronde à l’occasion de la visite à Saint-Barthélemy
de Jean-François Carenco, ministre délégué aux outre-mer.

16/10/2022

Lors de la venue à Saint Barthélemy de Jean François Carenco, Ministre délégué chargé des Outre-mer, une table ronde s’est tenue sur le thème de la réorganisation du système de soins. À cette occasion, seule invitée de notre groupe Saint-Barth d’Abord à y participer, j’ai pris la parole. Voici le contenu de ma déclaration : 

« Saint-Barthélemy n’est pas un désert médical mais sa situation insulaire la place dans l’obligation de réduire sa dépendance à l’extérieur en matière d’offre de soins.

Il est illusoire de penser qu’elle disposera d’une offre de soins comparable à celle de Paris.

L’enjeu est donc bien d’améliorer l’offre, de conforter la continuité du fonctionnement de l’hôpital et des évacuations sanitaires.

Les règles nationales de financement et de fonctionnement des centres hospitaliers ne permettent plus de répondre aux contraintes de l’île qui n’attire plus de médecins.

Le dispositif d’évacuations sanitaires doit être adaptés à la contrainte de la piste d’atterrissage de l’île.

Cela suppose des surcoûts de fonctionnement.

Nous avons deux leviers pour aller vers une plus grande adaptation: d’abord, celui du statut de collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie et d’autre part, celui de la situation du solde des « comptes » du territoire, excédentaires en moyenne de 20 millions d’euros par an. 

L’objectif est donc bien partagé, mais c’est sur les leviers identifiés pour y parvenir que des points de divergences se situent.

La compétence santé requiert une technicité et une ingénierie qui doit rester l’apanage des professionnels. Le code de la santé régit des sujets tels que le droit des malades, les examens génétiques, le contentieux de la santé, le don d’organe, etc.

De plus, dès lors que c’est le financement de l’hôpital qui est en jeu, il y a donc lieu de se concentrer sur le schéma de gestion de la sécurité sociale.

Si les élus peuvent contribuer à la définition des orientations territoriales en matière de santé, je reste convaincue qu’aussi bien le recrutement des personnels que la direction de l’hôpital doivent être confiés aux fonctionnaires qualifiés qui doivent pouvoir exercer ces missions en toute indépendance.

J’ai toute confiance dans leur travail, même si nous pouvons diverger sur certaines analyses et orientation, ce qui constitue, du reste, la preuve de leur autonomie.

Les constats dressés par la majorité actuelle, montrent également que le noeud de la situation est bien financier: il manque des pansements aux urgences, un machine d’analyse munite du sang, un monotoring, des brancards, des lits bariatriques d’urgence, une couveuse, des ordinateurs, des urgentistes, un pharmacien, il n’y a plus d’ambulance, etc., en s’appuyant sur la liste, non exhaustive, dressée par la première vice-présidente elle-même. 

La réglementation qui est en cause est donc celle qui s’applique au financement de l’hôpital en premier lieu.

Les investissements quant à eux, peuvent bénéficier non seulement de la bonne santé financière de la collectivité mais aussi d’un contexte qui favorise des donc généreux de personnes privées auxquelles  nous sommes reconnaissants.

Cet objectif partagé confirme la pertinence du travail initié par la majorité précédente sous l’égide de Bruno Magras et porté par Michel Magras avec deux propositions de loi, l’une ordinaire et l’autre organique.

Cette analyse a donc conduit au dépôt d’une proposition de loi organique visant à partager certains domaines de la sécurité sociale avec l’Etat.

Si le Gouvernement et la majorité sont d’accord, ce vecteur peut être assez vite opérationnel puisque nous disposons aussi de l’architecture d’une caisse locale qui avait été juridiquement approuvée par le ministère de la santé.

Il va sans dire que cette démarche législative n’est pas exclusive de mesures de réajustement administratif, là où cela est d’ores et déjà possible.»

Micheline Jacques.

Texte n°70 de Micheline Jacques

Proposition de loi organique visant à permettre à la collectivité de participer à l’exercice de compétences de l’État, adoptée par le Sénat le 14 mars 2023

Texte n°51 de Micheline Jacques

Proposition de loi organique visant à permettre à la collectivité de participer à l’exercice de compétences de l’État, déposée au Sénat le 14 octobre 2022

DOSSIER LÉGISLATIF

Conforter et améliorer le statut de Saint-Barthélemy

Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy de Michel Magras, devenue loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

La proposition de loi organique de Micheline Jacques adoptée au Sénat
La PPLO adoptée par le Sénat est une version modifiée par les rapporteurs du texte initial de Micheline Jacques. Il propose notamment que le partage des compétences se fasse sous forme d’expérimentation pendant une durée de cinq ans. Article du journal de Saint-Barth du 16/03/2023
Texte n°70 de la proposition de loi organique de Micheline Jacques adopté par le Sénat le 14 mars 2023

Texte n°70 de la proposition de loi organique de Micheline Jacques, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de l’Etat.

Adoption en séance de ma proposition de loi organique pour Saint-Barthélemy

Garantir un accès au soins continu et universel et un financement adapté à Saint-Barthélemy.
A l’unanimité, par 343 voix sur 343, le Sénat a adopté, cet après-midi, ma proposition de loi organique (PPLO) visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer aux compétences de l’État.

La commission des Affaires sociales du Sénat a également adopté ma proposition de loi organique

A l’unanimité, la commission des Affaires sociales a également  adopté ma proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à la compétence de l’Etat.

La proposition de loi organique de Micheline Jacques adoptée à l’unanimité en commission des lois

Si la commission des lois a adopté sa proposition de loi organique à l’unanimité, elle a également modifié le texte initial pour, explique la sénatrice, « conférer un caractère expérimental pour une durée cinq ans au dispositif ». Article du journal de Saint-Barth du 10/03/2023

A l’unanimité, la commission des lois a adopté ma proposition de loi organique pour Saint-Barth

En vue de garantir la continuité des soins et l’adaptation aux particularités et besoins spécifiques liés à l’insularité et à l’éloignement, la commission des lois a précisé le champs d’intervention et a conféré un caractère expérimental pour une durée cinq ans au dispositif.

Micheline Jacques propose une loi organique pour permettre à la collectivité de participer à l’exercice de compétences de l’État

La sénatrice de Saint-Barthélemy Micheline Jacques propose une loi organique pour permettre à la collectivité de participer à l’exercice de compétences de l’État en matière de santé.  Article Outremer 360 du 13/12/2022

Agir sur le fonctionnement de l’hôpital et des EVASAN

« Je suis convaincue que nous pouvons mettre à profit le dynamisme de notre économie et les outils juridiques du statut de collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie pour parvenir à renforcer notre système de soins. » Article du journal de Saint-Barth du 17/11/2022

Proposition de loi organique de Micheline Jacques. Texte n°51 déposé le 14/10/2022 

Permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de participer sous le contrôle de l’État à l’exercice de ses compétences en matière de santé en vue de garantir la continuité des soins et de la prise en charge des surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement.