MESURE DU POUVOIR d’achat

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Dans tous les outre-mer, la cherté de la vie est un défi structurel que nous examinons à l’aune du contexte inflationniste qui règne depuis quelques mois.

Je suis élue de Saint-Barthélemy, où les loyers atteignent des niveaux vertigineux, et je mesure la charge que peut représenter ce poste budgétaire pour un ménage et les risques sociaux que cela emporte, particulièrement dans cette période de hausse des prix. Cette compétence appartenant à la collectivité, le présent dispositif ne s’y appliquera pas, bien entendu.

Le rapport sur le logement social outre-mer, que j’ai eu l’honneur de présenter avec mes collègues Victorin Lurel et Guillaume Gontard, me permet de connaître l’ampleur des besoins et des enjeux de ce secteur. Aussi, je suis convaincue que la proposition de plafonnement que nous examinons contribuera à préserver le pouvoir d’achat et à protéger les locataires, notamment les plus fragiles.

Le taux différencié de 2,5 % correspond à un compromis tenant compte des revenus des locataires comme des bailleurs. Nous devrons toutefois demeurer attentifs aux difficultés de financement de l’entretien des bâtiments, que les bailleurs sociaux anticipent et sur lesquels ils ont d’ores et déjà alerté.

La cherté de la vie pesant essentiellement sur les denrées alimentaires, peut-être aurait-il fallu cibler davantage ces dépenses. En tout état de cause, nous devons être pragmatiques et limiter l’augmentation à 2,5 %. Cela contribuera à contenir l’accroissement du poids des charges fixes de nombreux ménages, dans les collectivités où 80 % des populations sont éligibles à un logement social, pour 15 % de bénéficiaires.

Au-delà de l’urgence, en écho aux recommandations du rapport précité, le plafonnement de l’augmentation des loyers rappelle l’urgence de disposer d’évaluations statistiques régulières et précises. De nombreuses données statistiques ne sont pas à jour, depuis parfois plus de cinq ans ; or, dans des territoires où l’ajustement est la clé de l’efficience des politiques publiques, les statistiques sont les instruments essentiels d’un bon pilotage.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Micheline Jacques. Je voterai donc les amendements numéros 107 rectifié, 268 rectifié et 387, et j’invite mes collègues du groupe Les Républicains à faire de même.

(…)

M. le président.  (…) Je mets aux voix les amendements identiques numéros 107 rectifié et 268 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, les amendements numéros 387, 53 et 266 rectifié bis n’ont plus d’objet.

(extrait de la séance « Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – 28/11/2022)