La délégation sénatoriale aux outre-mer a récemment présenté les conclusions de ses travaux sur l’évolution institutionnelle des outre-mer au groupe de travail sur la décentralisation. Le rapport d’information dégage plusieurs potentiels scénarios pour « mettre les outre-mer au cœur de la fabrique de la loi et des politiques publiques ».

« Faire de la différenciation la règle » La délégation sénatoriale aux outre-mer, par le biais de son président Stéphane Artano (RDSE, Saint-Pierre-et-Miquelon) et de la sénatrice Micheline Jacques, co-rapporteur (LR, Saint-Barthélémy), a présenté ce mercredi 3 mai, les conclusions de ses travaux menés sur l’évolution institutionnelle des territoires d’outre-mer au groupe de travail sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher. Ces conclusions alimenteront le rapport final du groupe de travail, qui devrait être rendu public d’ici fin juin.

Mettre les outre-mer au coeur de la fabrique de la loi

D’ores et déjà, la délégation dégage trois scénarios envisageables pour replacer les territoires d’outre-mer « au cœur de l’élaboration des lois et [pour] répondre à leurs aspirations », en mettant l’accent sur la différenciation et l’efficacité des politiques publiques. Le premier consisterait en un statut-quo constitutionnel et « ne toucherait donc pas aux articles 73 et 74 [de la Constitution] (NDLR, qui régissent les collectivités d’outre-mer) dont une révision consensuelle n’est pas acquise dans le contexte politique actuel », indique le rapport.

En cas de révision constitutionnelle, deux options se présenteraient : des ajustements du Préambule et des articles 73 et 74 pour créer de nouveaux outils juridiques, ou bien une refonte constitutionnelle des territoires d’outre-mer, en réunissant les articles 73 et 74, permettant ainsi la création de statuts sur mesure pour les territoires ultramarins qui le souhaitent. Cette nouvelle approche pragmatique remettrait en question la distinction historique DOM-COM, mais le rapport souligne que cette refonte constitutionnelle ne contraindrait pas les territoires à changer de statut. « Il serait permissif, sans être prescriptif. »

Six recommandations principales

Indépendamment de toute révision constitutionnelle, le rapport formule plusieurs recommandations principales. La délégation propose par ainsi de « réserver chaque année au Parlement une semaine aux questions ultramarines, aux fins d’examiner un projet de loi annuel d’adaptation de la législation et de procéder à des travaux de contrôle et d’évaluation ». La délégation préconise également une meilleure prise en compte des outre-mer dans la phase des études d’impact (N.D.L.R. les études destinées à améliorer la qualité des projets de loi et à mieux éclairer le Parlement sur la portée des réformes que lui soumet le Gouvernement), en prévoyant une consultation de ceux-ci pour avis au stade de leur élaboration. Comprenez : il s’agit donc de penser les lois avec les outre-mer dès le début, et non plus de les adapter tant bien que mal en bout de course.

Parmi les autres propositions : une déconcentration massive de l’organisation de l’État autour du préfet, une revue générale des normes outre-mer code par code, un accompagnement de l’État dans la mise en œuvre des procédures d’habilitation de l’article 73 de la Constitution, ou encore un renforcement des moyens de la direction générale des outre-mer (DGOM) pour qu’elle joue son plein rôle de pilotage et d’évaluation des politiques publiques outre-mer.

Lucas Philippe / Mayotte Hebdo 11/05/2023