Politiques européennes en outre-mer:
inadaptation des normes
Audition des services de la Commission européennes en commun avec la Délégation sénatoriale outre-mer et commission des affaires européennes du Sénat le 10/05/2023
Politique régionale – Politiques européennes en outre-mer – Audition des services de la Commission européenne : Mme Monika Hencsey, directrice Budget, communication et affaires générales (Regio A) de la direction générale Politique régionale et urbaine, et Mme Catherine Metdepenningen, chef de l’unité des relations avec les pays et territoires d’outre-mer, accompagnée de M. Frédéric Maier, chargé de la coopération, à la direction générale Partenariats internationaux (INTPA B3)
Micheline Jacques : plusieurs études de la délégation sénatoriale aux outre-mer ont mis en évidence les inadaptations normatives aux réalités ultramarines, ce qui contribue à renchérir les coûts de production, notamment dans le domaine du bâtiment. Existe-t-il une volonté de prendre ce sujet à bras-le-corps ? Pourquoi ne pas créer un référentiel d’équivalence facilitant les échanges commerciaux dans l’environnement proche des outre-mer, à l’heure où la réduction de l’empreinte carbone est une nécessité ? Faut-il maintenir l’exclusivité des échanges avec l’Union européenne ? (…)
Ma question portait sur l’inadaptation normative aux réalités ultramarines, qui conduit à un renchérissement des coûts de production, notamment dans le secteur de la construction.
Existe-t-il une volonté de prendre ce sujet à bras-le-corps, en élaborant par exemple un référentiel d’équivalence qui faciliterait les échanges commerciaux dans les zones régionales ? Est-il indispensable de maintenir l’exclusivité des échanges entre les régions ultrapériphériques et l’Union européenne, au vu notamment de l’empreinte carbone que ces échanges induisent ?
Mme Catherine Metdepenningen. – Tous les produits issus des RUP, à l’exception des produits de la pêche du Groenland, qui relèvent du protocole 33 du traité, bénéficient d’un régime hors taxes.
Les RUP font parfois l’objet d’un traitement plus favorable que les PTOM, ce que ces derniers leur envient d’ailleurs. Il ne faut cependant pas oublier que ces derniers disposent eux aussi de conditions d’échanges plus qu’avantageuses.
Pour ce qui est des normes techniques, rien n’empêche un PTOM de se porter candidat à un projet de coopération commerciale, dans le cadre duquel il pourrait travailler à l’amélioration de ces normes. Cela étant, nous n’avons eu aucune demande de ce genre à ce jour.
