beaucoup reste à faire : logement, acclimatation des normes, continuité territoriale

Micheline Jacques – rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a choisi de rendre un avis favorable sur les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2024.

Les crédits dédiés aux territoires ultramarins étant répartis au sein de trente-deux missions budgétaires, c’est peu dire qu’il n’est pas aisé d’apprécier dans sa globalité l’effort consenti par l’État en faveur du rattrapage de nos territoires ultramarins. Pour ce qui est des crédits du très restreint périmètre de la mission « Outre-mer », nous notons avec satisfaction que nombre des recommandations de notre assemblée, portant notamment sur le logement ou sur la continuité territoriale, ont été suivies dans le cadre de ce budget, ainsi que dans celui des annonces issues du comité interministériel des outre-mer.

Naturellement, beaucoup reste à faire ; mais, lorsque le Gouvernement reprend à son compte des propositions qui lui sont faites, il convient de le noter.

Cela dit, pour ce qui concerne la question du logement social, sur laquelle je souhaite insister, les résultats en matière de construction, de réhabilitation et de lutte contre l’habitat indigne demeurent très en deçà des ambitions affichées, année après année, par le Gouvernement.

Avec 2 729 logements livrés en 2022, nous avons atteint un point bas historique de la construction, alors que 80 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social.

Le rythme des réhabilitations, environ 2 000 par an, n’est pas non plus satisfaisant, au regard des besoins observés et du vieillissement de certaines populations que l’on entend maintenir à domicile.

Enfin, que dire de la lutte contre l’habitat indigne ? Près de 150 000 logements indignes sont recensés par la Fondation Abbé Pierre et près de trois Ultramarins sur dix seraient en situation de mal-logement ou confrontés à l’absence de logement personnel, ce qui témoigne, monsieur le ministre, de l’insuffisance de votre politique.

Face à ce constat, la commission note avec satisfaction que les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) augmentent assez substantiellement pour toutes les sous-actions. Il demeure toutefois indispensable d’accroître les moyens qui sont consacrés à la politique du logement.

Nous tenons par ailleurs à souligner l’existence d’un autre puissant frein à cette politique, celui de la mauvaise – pour ne pas dire inexistante – acclimatation des normes hexagonales aux territoires ultramarins.

Je citerai brièvement deux exemples : le sujet du marquage régions ultrapériphériques (RUP), pourtant identifié de très longue date, n’est toujours pas sérieusement traité ; quant au diagnostic de performance énergétique des logements, il se révèle inadapté aux territoires ultramarins, ce qui a pour conséquence très concrète d’exclure nos compatriotes du bénéfice de l’essentiel des aides du dispositif MaPrimeRénov’, dont les montants sont pourtant autrement plus importants que ceux des aides financées par les crédits LBU.

Il y a là deux exemples parmi tant d’autres de tout ce qui, en outre-mer, freine la construction et la réhabilitation des logements en augmentant les coûts que doivent supporter les bailleurs, les locataires et les propriétaires.

En conclusion, monsieur le ministre, je dis « oui » aux crédits, ils sont indispensables – et les montants alloués restent probablement insuffisants ; mais il est absolument nécessaire de s’attaquer dans le même temps à la question des normes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Girardin applaudit également.)

Micheline Jacques – rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a choisi de rendre un avis favorable sur les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2024.

Les crédits dédiés aux territoires ultramarins étant répartis au sein de trente-deux missions budgétaires, c’est peu dire qu’il n’est pas aisé d’apprécier dans sa globalité l’effort consenti par l’État en faveur du rattrapage de nos territoires ultramarins. Pour ce qui est des crédits du très restreint périmètre de la mission « Outre-mer », nous notons avec satisfaction que nombre des recommandations de notre assemblée, portant notamment sur le logement ou sur la continuité territoriale, ont été suivies dans le cadre de ce budget, ainsi que dans celui des annonces issues du comité interministériel des outre-mer.

Naturellement, beaucoup reste à faire ; mais, lorsque le Gouvernement reprend à son compte des propositions qui lui sont faites, il convient de le noter.

Cela dit, pour ce qui concerne la question du logement social, sur laquelle je souhaite insister, les résultats en matière de construction, de réhabilitation et de lutte contre l’habitat indigne demeurent très en deçà des ambitions affichées, année après année, par le Gouvernement.

Avec 2 729 logements livrés en 2022, nous avons atteint un point bas historique de la construction, alors que 80 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social.

Le rythme des réhabilitations, environ 2 000 par an, n’est pas non plus satisfaisant, au regard des besoins observés et du vieillissement de certaines populations que l’on entend maintenir à domicile.

Enfin, que dire de la lutte contre l’habitat indigne ? Près de 150 000 logements indignes sont recensés par la Fondation Abbé Pierre et près de trois Ultramarins sur dix seraient en situation de mal-logement ou confrontés à l’absence de logement personnel, ce qui témoigne, monsieur le ministre, de l’insuffisance de votre politique.

Face à ce constat, la commission note avec satisfaction que les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) augmentent assez substantiellement pour toutes les sous-actions. Il demeure toutefois indispensable d’accroître les moyens qui sont consacrés à la politique du logement.

Nous tenons par ailleurs à souligner l’existence d’un autre puissant frein à cette politique, celui de la mauvaise – pour ne pas dire inexistante – acclimatation des normes hexagonales aux territoires ultramarins.

Je citerai brièvement deux exemples : le sujet du marquage régions ultrapériphériques (RUP), pourtant identifié de très longue date, n’est toujours pas sérieusement traité ; quant au diagnostic de performance énergétique des logements, il se révèle inadapté aux territoires ultramarins, ce qui a pour conséquence très concrète d’exclure nos compatriotes du bénéfice de l’essentiel des aides du dispositif MaPrimeRénov’, dont les montants sont pourtant autrement plus importants que ceux des aides financées par les crédits LBU.

Il y a là deux exemples parmi tant d’autres de tout ce qui, en outre-mer, freine la construction et la réhabilitation des logements en augmentant les coûts que doivent supporter les bailleurs, les locataires et les propriétaires.

En conclusion, monsieur le ministre, je dis « oui » aux crédits, ils sont indispensables – et les montants alloués restent probablement insuffisants ; mais il est absolument nécessaire de s’attaquer dans le même temps à la question des normes.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Girardin applaudit également.)

(Projet de loi de Finances pour 2024 – Crédits « outre-mer »