Défiscalisation :
réguler plutôt que supprimer
Intervention - séance du 26/11/2023
Article 7 ter
Micheline Jacques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier enjeu de cet article est celui de la méthode. Le cadre de la fiscalité des entreprises outre-mer est régulièrement modifié par amendement. Alors que ces économies ont besoin de stabilité et de visibilité, elles pâtissent de l’instabilité chronique des dispositifs d’aide fiscale.
Ces modifications, qui se font par voie d’amendements, échappent tant à l’avis du Conseil d’État qu’à une étude d’impact approfondie – du reste, cette remarque vaut également pour les contre-propositions. La défiscalisation est un outil qui pallie les difficultés d’accès au capital. Elle n’est pas un instrument d’optimisation fiscale.
Je plaide donc avec insistance pour un changement de méthodologie, répondant davantage à la demande de concertation exprimée par les élus et les professionnels, et pour une meilleure évaluation de l’impact économique, et pas seulement budgétaire, des mesures. À cet égard, les acteurs économiques, relayés par les parlementaires, redoutent des conséquences économiquement contre-productives et désastreuses sur les secteurs ciblés par le présent article.
Le second enjeu est celui de l’équilibre entre maîtrise de la dépense publique et besoin de financement des entreprises ultramarines. Nous pouvons nous féliciter de la réaction du Gouvernement consistant à proposer les premiers ajustements que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit d’abord de l’assouplissement de la destination des friches rénovées faisant écho à la trajectoire ZAN. En parallèle, je relève que les mécanismes de plafonnement concourent à la mise en œuvre de dispositifs anti-abus. Il me semble en effet que la priorité était de réguler plutôt que de supprimer.
En revanche, l’exclusion du bénéfice de l’aide fiscale des meublés touristiques me semble devoir faire l’objet d’un nouveau calibrage, car cette mesure frappe en plein cœur le secteur touristique.
Je ne saurais donc que plaider pour l’adoption de dispositifs conservatoires dans l’attente d’une concertation à la faveur de la navette parlementaire que la discussion dans cet hémicycle ne manquera pas de nourrir.
(extrait de la séance du 26/11/2023 – PLF pour 2024)
Le cadre de la fiscalité des entreprises
outre-mer est régulièrement modifié par amendement. Alors que ces économies ont besoin de stabilité et de visibilité, elles pâtissent de l’instabilité chronique des dispositifs d’aide fiscale.
