Mme Micheline Jacques. La création d’une caisse de sécurité sociale s’inscrit dans la continuité du projet statutaire de Saint-Barthélemy, marqué par la volonté de simplification de l’organisation administrative, et dans le cadre du rapprochement des citoyens de l’impulsion des politiques publiques. 

La création de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy a fait suite à la visite du Président de la République, M. François Hollande, qui avait alors annoncé la création d’une caisse locale. En réalité, la caisse de prévoyance sociale est un bureau de proximité rattaché à la MSA Poitou. Cette organisation a permis d’offrir enfin à la population un service de proximité pour la gestion de la sécurité sociale. 

En 2014, mon prédécesseur, Michel Magras, avait déposé une proposition de loi dessinant l’épure d’une caisse autonome répondant de manière équilibrée et prudente à l’aspiration d’une plus grande maîtrise locale des règles en matière de sécurité sociale, tout en ne s’affranchissant pas de la solidarité nationale. 

Il s’agit donc d’un projet longuement mûri par la collectivité, mais il s’est jusqu’ici heurté à l’opposition en opportunité des gouvernements successifs, faisant de Saint-Barthélemy la seule collectivité ayant un statut de pays et territoire d’outre-mer à ne pas disposer de sa propre caisse de sécurité sociale. 

Du point de but budgétaire, les chiffres communiqués par l’observatoire régional de la santé de Guadeloupe (Orsag) font état d’un excédent de plus de 20 millions d’euros entre les cotisations perçues et les prestations versées, pour une population de 10 000 habitants. Parallèlement, depuis le changement de statut, la collectivité est à l’origine de toutes les améliorations sanitaires – il en est ainsi de l’Ehpad, du scanner, du mammographe ou encore de la table de coronarographie – qui font de la collectivité un acteur du financement de la santé. 

Or, malgré ce contexte financier favorable, l’hôpital est déficitaire. Sur une île aussi exiguë que Saint-Barthélemy et doublement insulaire, chaque fois qu’une solution peut être apportée localement, elle doit être privilégiée. La crise sanitaire l’a confirmé, s’il en était besoin. 

La remise d’un rapport au Parlement, objet du présent amendement, vise à dresser un état des lieux de l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale afin d’éclairer la représentation nationale sur les enjeux du projet d’organisation différenciée de Saint- Barthélemy. 

Nous sommes convaincus qu’une organisation différenciée compatible avec la solidarité nationale doit permettre la mise en place d’une gestion optimisée au bénéfice de la population. 

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. C’est un sujet que je connais bien, puisque le premier rapport que j’ai publié au nom du Sénat portait sur un texte relatif au statut de Saint- Barthélemy – ce texte avait été déposé par notre ancien collègue Michel Magras pour lequel nous avons une pensée ce soir.

Vous le savez, le Sénat et la commission des lois en particulier ont peu d’appétence pour les demandes de rapport, mais il arrive que la force de conviction ultramarine l’emporte sur la sagesse sénatoriale… Il en a d’ailleurs été ainsi lors de l’examen de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi ÉROM, puisque nous avions accepté une demande de rapport déposée par notre collègue Georges Patient.

Comme il semble que le Gouvernement soit enclin à donner une suite favorable à cette demande, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. 

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? 

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il arrive, monsieur le rapporteur, qu’un sénateur sommeille chez certains membres du Gouvernement… (Sourires.) 

La réalité, c’est que la question soulevée par Mme Jacques est sur la table depuis des années et que – je vais mettre les pieds dans le plat – on ne répond jamais vraiment !
Votre prédécesseur, Michel Magras, auquel je rends également hommage tant les travaux qu’il a réalisés dans cette assemblée ont été importants pour les outre-mer, avait déjà soulevé cette question. Le président du conseil territorial, Bruno Magras, m’a de nouveau parlé de ce dossier lors de ma dernière visite sur place. 

C’est pourquoi je donne un avis favorable sur cet amendement. Je n’aime pas beaucoup non plus les demandes de rapport, mais nous avons besoin de faire bouger les lignes et de documenter ce sujet une bonne fois pour toutes. Le Gouvernement et le Parlement pourront alors prendre les décisions de la manière la plus éclairée possible. 

En tout cas, le territoire de Saint-Barthélemy mérite tout simplement une réponse, quelle qu’elle soit ! 

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 743 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81.